La loi Hamon assurance habitation est une loi qui a été votée en 2014 et qui vise à protéger les consommateurs. Elle permet de résilier plus facilement son contrat d’assurance habitation, mais aussi de faire jouer la concurrence entre les assureurs pour obtenir un meilleur prix.
Nous allons voir çà de plus près.
Sommaire
La loi Hamon sur l’assurance habitation
La loi Hamon offre la possibilité de résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment, après un an de souscription.
Le consommateur peut ainsi résilier le contrat sans frais ni pénalités.
Les assureurs ont 3 mois pour appliquer cette mesure et il est donc fort probable que les premiers assurés en profiteront dès le mois de juillet 2014. Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre la hausse des tarifs des assurances habitations, qui avaient augmenté de 30 % en 5 ans.
La loi Hamon permet aux particuliers de se débarrasser plus facilement des contrats qui ne correspondent plus à leurs besoins. Un bilan est effectué sur l’ensemble des contrats d’assurance souscrits par le particulier afin de repérer ceux dont la couverture n’est pas suffisante ou qui ne respectent pas les obligations légales.
Ces polices doivent être résiliées dans un délai maximal de 3 mois suivant l’envoi au client d’un courrier recommandé avec accusé de réception, précise un communiqué du ministère français du Logement.
Largement attendue par les associations consumérisme, la loi Hamon a été adoptée définitivement par le Parlement français vendredi 15 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 16 mai 2014. Elle est entrée en vigueur immédiatement pour tous les contrats conclus après sa publication. Pour les autres contrats, elle entrera en vigueur 1 an après sa publication au JO…
Comment cette loi a-t-elle changé le marché des assurances habitation ?
La loi Hamon a permis une modification du marché des assurances habitation, mais également de l’assurance automobile. En effet, la loi Hamon permet aux consommateurs de changer d’assureur plus facilement. Cette réforme fait suite à la loi Châtel qui a permis une augmentation significative des résiliations d’assurances. Avant la mise en place de cette nouvelle loi, les résiliations d’assurance étaient très difficiles et souvent refusées par les assureurs.
La Loi Châtel avait donc pour objectif de limiter ce type de comportements abusifs et d’encadrer les pratiques commerciales des assureurs.
Les particuliers disposaient déjà du droit à la résiliation annuelle de leur contrat d’assurance auto ou habitation depuis 2005, mais il fallait attendre jusqu’en 2009 pour que ce droit soit étendu aux assurances santé grâce à la loi Lagarde.
En 2014, un nouveau texte vient compléter le dispositif : la Loi Hamon. Cette réforme offre la possibilité aux assurés de changer plus facilement leur contrat d’assurance auto ou habitation au cours de l’année suivant sa signature (au lieu des 12 mois prévus initialement). Pour pouvoir bénéficier du droit à la résiliation annuelle, il est nécessaire que l’assuré respecte certaines conditions : La première condition est que l’acte juridique ne doive pas être reconduit tacitement (c’est-à-dire quand son terme initial arrive à échéance).
Pourquoi la loi Hamon est-elle importante pour les consommateurs ?
L’assurance habitation est un sujet de préoccupation pour les consommateurs, car la plupart des contrats d’assurance sont souvent liés à des situations particulières. Par exemple, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement, il est important de bien choisir son assurance habitation. Si vous mettez en location une partie de votre habitation, vous devrez également procéder à l’assurance du bien que vous louez.
L’assurance habitation est donc indispensable si vous êtes locataire ou propriétaire et que vous souhaitez protéger votre logement.
La loi Hamon a pour objectif principal de simplifier le marché de l’assurance afin de permettre aux consommateurs de trouver plus facilement des contrats adaptés à leurs besoins.
Les principaux changements apportés par cette loi sont les suivants :
- Les assurances auto et multirisques habitations peuvent être résiliées chaque année après 1 an d’engagement ;
- La possibilité de résilier son contrat d’assurance auto sans attendre la date anniversaire du contrat ;
- Le droit pour tout assuré ayant été résilié par son assureur depuis plus d’un an de récupérer son bonus-malus ;
- Un droit au remboursement immédiat en cas d’insatisfaction ou en cas de défaut important constaté chez l’assureur (réparations non effectuée, sinistres non indemnisés…).
Quels sont les principaux points de cette loi ?
La loi Hamon, aussi appelée loi consommation, est entrée en vigueur le 13 juin 2014. Elle vise à renforcer la protection des consommateurs dans les transactions commerciales (démarchage téléphonique, vente à distance et contrats de prestations de services).Cette nouvelle législation impose aux professionnels de la banque et de l’assurance de répondre plus clairement aux questions posées par leurs clients sur les garanties et les tarifs, dans un délai maximum d’un mois. Avant l’entrée en application du texte : Le client devait se voir proposer une offre présentant au minimum le même niveau de garanties que celle qu’il avait auparavant souscrite.
Le démarchage téléphonique était interdit avant la conclusion du contrat. Depuis l’entrée en application du texte : Lorsque le vendeur est un établissement financier ou une compagnie d’assurance, il doit informer son client sur les conditions générales applicables à ses produits.
Il doit également informer son client sur les différents modes de règlement des litiges et sur le service après-vente proposé par l’organisme qui propose ses produits ou services (service consommateur). Dans le cas où ce service ne serait pas disponible, il doit proposer gratuitement un autre moyen que celui utilisé habituellement pour contacter ce service après-vente.
Quelles sont les assurances habitation concernées par la loi Hamon ?
Les assurances concernées par la loi Hamon sont : L’assurance multirisque habitation, l’assurance responsabilité civile ou encore l’assurance dommages-ouvrage.
La loi Hamon sur la consommation oblige les assureurs à proposer aux clients des contrats d’assurance habitation plus transparents et moins coûteux. En effet, le client devra être en mesure de résilier son contrat à tout moment et sans aucune justification.
Il sera également en droit de changer pour une autre assurance au cours de ce même contrat.
Comment bénéficier de la loi Hamon en matière d’assurance habitation ?
La loi Hamon d’aide à la consommation vise à protéger les consommateurs, et en particulier ceux qui achètent une assurance habitation. Cette loi permet de résilier son contrat d’assurance habitation plus facilement, et de comparer les offres disponibles sur le marché.
Il est également possible de changer d’assurance habitation chaque année, sans que l’assureur n’ait à motiver sa décision.
Le contrat d’habitation peut être résilié après un an, mais il faut respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
Lorsque le client souhaite changer d’assureur, l’ancien assureur doit rembourser au nouvel assureur les cotisations non utilisées par l’ancien client sur une durée maximale de 1 an.
La loi Hamon offre également aux assurés la possibilité de résilier leurs assurances automobile ou moto plus facilement. Enfin, la loi Hamon a pour but d’encourager les assurances à proposer des tarifs plus compétitifs afin que tous puissent bénéficier des avantages liés aux services qu’elles fournissent.
Quels sont les inconvénients de la loi Hamon sur l’assurance habitation ?
La loi Hamon sur l’assurance habitation présente des avantages et des inconvénients. Si la plupart des assureurs sont d’accord pour dire que les clients sont mieux protégés, certains d’entre eux n’apprécient pas ces changements.
Les inconvénients de la loi Hamon sur l’assurance habitation ? La loi Hamon sur l’assurance habitation est une bonne chose pour le consommateur, car elle permet aux assurés de changer plus facilement d’assureur. Cependant, elle peut aussi causer quelques soucis à certains assureurs. Ces derniers ne souhaitent pas trop se démarquer par rapport à leurs concurrents et proposent donc des tarifs plus élevés que ceux proposés par le marché.
Ils peuvent également être réticents quant au fait de travailler en partenariat avec un courtier, car cela peut entraîner un manque de transparence si certains frais ne sont pas divulgués au client. Pourquoi investir en SCPI ?
La loi Hamon, c’est la fin de l’assurance habitation telle qu’on la connaissait et qui ne sert plus à rien. La loi oblige les assureurs à faire évoluer leurs contrats pour les rendre plus simples, moins chers et surtout plus adaptés aux besoins des clients.
