La donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire.
Le donateur conserve l’usufruit du bien (le droit de l’utiliser et de percevoir les revenus qui en découlent) et le donataire devient pleinement propriétaire du bien.
La donation peut être faite de son vivant ou après sa mort. Dans ce dernier cas, on parle de donation notariée. Cette donation peut être réalisée sans frais de notaire si elle n’est pas assortie d’une condition particulière.
Sommaire
Qu’est-ce que la donation ?
La donation est une opération par laquelle un donateur transmet immédiatement et irrévocablement un bien à un autre.
Le donateur s’appelle le donataire et le bien qu’il reçoit, le donataire.
Lorsque l’on parle de donation, on doit également distinguer la donation entre vifs d’une personne qui se porte directement acquéreur du bien transmis, de la donation hors part successorale. Dans ce cas, le donateur ne peut pas exiger que son patrimoine soit restitué après sa mort.
La donation entre vifs permet au donateur de transmettre immédiatement et irrévocablement tout ou partie de son patrimoine à un tiers sans réserve ni contrainte pour ce dernier quant à la destination des biens transmis. En pratique :
- Le donataire peut utiliser librement les biens qu’il a reçus
- Il n’a pas besoin d’obtenir l’accord du donateur pour vendre ces biens
- Les droits de succession sur les biens transmis sont supprimés
La donation en France
Tout le monde peut-il faire une donation ? C’est la question que nous posons souvent. En effet, un grand nombre de personnes se demandent s’il est possible pour elles de faire une donation ou pas.
Lorsque l’on parle de donner son patrimoine, il faut savoir qu’il existe plusieurs types de donations :
- La donation entre époux
- La donation à un enfant
- La donation à un petit-enfant
Les différents types de donations
Une donation est l’acte par lequel un donateur (le donateur) transmet de son vivant un bien qu’il possède à un tiers (le donataire).
La donation peut être faite de manière directe ou indirecte. Une donation peut également être faite par acte notarié, c’est-à-dire rédigée et signée par un notaire.
Il existe différents types de donations : la donation en pleine propriété, la donation en nue-propriété et la donation avec réserve d’usufruit.
La transmission d’un patrimoine familial sous forme de succession est également une forme de donation. Dans ce cas précis, il faut distinguer trois types de donations :
- La donation simple
- La donation partage
- La quotité disponible
La donation-partage
La donation-partage est un acte juridique qui permet de transmettre à ses enfants d’une manière anticipée une quotité de son patrimoine. Cette solution peut être intéressante si vous souhaitez faire profiter à vos enfants dès le début de votre succession, des biens que vous avez récemment acquis.La donation-partage permet également aux parents de ne pas se retrouver devant un testament totalement inadapté et qui pourrait même être source de conflits entre les héritiers. Si la donation-partage est utilisée correctement, cet acte juridique peut permettre à toutes les personnes concernées par la succession d’y trouver leur compte. Toutefois, pour qu’elle soit efficace, cette opération doit respecter certaines règles et conditions.
Il faut savoir que la donation-partage doit toujours être faite par le biais d’un notaire. Pour qu’il soit effectif, il faut qu’une convention précise entre les parties y soit annexée :
- Le montant du don
- Les biens qui sont concernés
- La part donnée
La donation à titre onéreux
La donation à titre onéreux est une opération qui consiste à donner un bien de son vivant, en contrepartie d’une soulte ou d’une rente viagère. Dans ce cas précis, la donation est effectuée sans aucun intérêt économique pour le donateur et ses héritiers.
La donation à titre onéreux permet de transmettre un bien immobilier tout en lui évitant le souci des droits de succession. Pour les parents, cela permet de transmettre rapidement un patrimoine familial important sans avoir recours au testament. Cette solution peut permettre aux grands-parents, par exemple, qui possèdent une maison qu’ils n’utilisent pas régulièrement de la mettre en location pendant plusieurs années afin que leur descendance puisse y habiter.
Dans la plupart des cas, il s’agit d’un acte gratuit pour les donateurs et leur famille.
Le donataire reçoit immédiatement une somme d’argent ou un bien immobilier sans avoir à payer les droits de succession sur cet actif ni à supporter fiscalement des frais supplémentaires comme dans le cadre d’une vente classique.
Les enfants ne doivent pas non plus payer de droits sur l’héritage du parent décédé s’il a choisi la donation-partage.
Lorsqu’elle intervient entre parents et enfants, elle est taxée selon un barème progressif allant jusqu’à 45%.
Lorsque ce sont des frères et soeurs qui se partagent les biens du parent décédés entre eux, chacun paie sa part au prorata du rapport qu’il entretient avec le mourant :
- 1/4 pour celui qui a moins huit ans ;
- 1/6 pour celui qui a huit ans ;
- 1/12 pour celui qui a douze ans.
La donation en viager
La donation en viager peut être une solution intéressante dans le cadre de la transmission du patrimoine. De plus, elle est souvent moins coûteuse que l’assurance-vie ou le contrat de capitalisation.
La donation en viager consiste à donner un bien immobilier au profit d’une personne qui devient le titulaire du droit d’usage et d’habitation pendant une certaine durée. Cette personne s’engage à payer un loyer mensuel au donateur.
Lorsque ce droit prend fin, la personne donataire a l’obligation de restituer le bien immobilier aux héritiers ou au donateur en cas de décès. En revanche, si les héritiers ne paient pas les rentes mensuelles dues par la personne donataire, ils pourront être contraints de vendre le bien pour éviter sa ruine.
Le régime fiscal est particulièrement avantageux pour les donateurs : ils peuvent déduire du montant des revenus fonciers perçus par la personne donataire une somme égale à la valeur du logement et des meubles qui sont encore sur place (dans la limite annuelle de 30 500 euros). Ce montant sera ensuite reportable sur les revenus fonciers des 10 prochaines années. Cette déduction est appelée « abattement spécial ».
La donation-montage
La donation-montage est un moyen de transmission du patrimoine qui permet à un parent de transmettre son patrimoine à ses enfants, tout en minimisant le montant des droits.
La donation-partage permet quant à elle de partager équitablement les biens entre les enfants d’une même fratrie. Cette opération est possible pour les biens immobiliers et financiers, ainsi que pour l’entreprise. Pour ce faire, il faut suivre plusieurs étapes :
- S’assurer que vos parents souhaitent réaliser cette opération
- Etudier la situation personnelle des personnes concernées
- Faire la déclaration aux impôts
La donation en ligne
La donation en ligne n’est pas un acte à prendre à la légère. Si vous avez des hésitations, il est conseillé de consulter un notaire afin d’obtenir toutes les précisions.
La donation en ligne peut être réalisée par le biais d’internet. Elle permet de transmettre rapidement et facilement son patrimoine et ses biens immobiliers aux personnes de son choix. Cette solution est donc très intéressante pour les personnes qui souhaitent réaliser une telle opération sans se déplacer chez le notaire.
Pourquoi la donation en ligne ? La donation en ligne offre différents avantages qui font d’elle une solution très intéressante.
La donation en ligne permet de transmettre facilement son patrimoine aux membres de sa famille sans se déplacer chez le notaire.
Il suffit simplement d’effectuer des virements ou des versements sur un compte bancaire spécialement créé pour cela ou encore de signer électroniquement un formulaire au format PDF, car cette solution ne nécessite pas que des signatures manuscrites du vivant du donateur puisque celui-ci peut même être décédé avant la signature du contrat. Elle permet donc aux parents d’anticiper leur succession et ainsi éviter les conflits familiaux après leur mort, ce qui est très important si on a eu plusieurs enfants.
Enfin, elle permet aux grands-parents, par exemple, de transmettre facilement ce qu’ils possèdent à leurs petits-enfants sans avoir besoin de passer devant le notaire pour officialiser la procuration ni devoir faire face à une longue succession familiale chronophage et susceptible d’engendrer des frais supplémentaires importants au moment du partage après une succession conflictuelle
Les frais de notaire pour une donation sont calculés sur la valeur du bien donné au jour de la donation. Pour les donations en pleine propriété, le montant des frais de notaire est déterminé par l’acte de donation et s’élève à 5,09 % des droits dus.
