Le notaire est un officier public qui a pour rôle de rédiger les actes juridiques et de les authentifier.
Il est donc le seul habilité à établir des actes authentiques, c’est-à-dire des actes ayant la même valeur que les actes sous seing privé.
Il peut être amené à intervenir dans différents cas de figure : vente d’un bien immobilier, donation, succession, contrat de mariage… Dans ce guide, nous allons voir comment fonctionne le notaire lorsqu’il est sollicité pour une succession.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un notaire ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez obligatoirement passer par un notaire.
Le notaire est une sorte d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur du bien immobilier.
Il est chargé de rédiger des actes authentiques qui sont juridiquement contraignants pour les parties concernées.
La fonction première d’un notaire est donc d’authentifier les contrats qu’il a rédigés afin qu’ils soient juridiquement valables et opposables en cas de litige.
Le rôle du notaire ne se limite pas à la rédaction des actes authentiques, mais il peut également intervenir en amont ou en aval de la transaction immobilière, en conseillant son client et/ou en assurant sa défense si nécessaire. Par exemple, le notaire peut être consulté par un acquéreur potentiel dans le but de finaliser l’achat d’un bien immobilier avant que sa signature ne soit passée chez le vendeur (projet immobilier). Dans ce cas précis, il assiste son client et effectue certaines recherches juridiques.
Une autre situation courante concerne l’acquisition immobilière par une personne morale (une société par exemple). Dans ce cas précis, c’est le généralement au représentant légal de la société que revient la mission d’accompagner son client pour signer l’acte authentique chez le notaire.
Si besoin est, certains étude sont habilités à recevoir des mandats pour procéder aux formalités relatives à une vente immobilière (enregistrement du dossier, constitution du dossier…), mais ceux-ci doivent alors disposer du statut fiscal ad hoc permettant cette activité spécialisée : profession libérale ou EIRL.
Pourquoi est-il important de passer par un notaire pour une succession ?
Pourquoi est-il important de passer par un notaire pour une succession ? Vous souhaitez rédiger votre testament, vous pouvez le faire seul ou en passant par un notaire.Il faut savoir que le notaire est un officier public qui a pour vocation de recevoir toutes les demandes d’actes et de servir d’intermédiaire entre les personnes.
Le notaire doit donc veiller à ce que les actes qu’il reçoit soient conformes aux lois et règlements.
Il doit également veiller à ce que l’acte qu’il dresse soit fidèle à la volonté du testateur. Son rôle ne s’arrête pas là, il peut aussi être amené à conseiller ses clients sur des questions juridiques telles que :
- La rédaction d’un testament
- Le choix du type de testament (testament authentique ou testament mystique)
- Les clauses particulières (réserve héréditaire, legs particulier…)
Comment les frais de notaire pour une succession sont-ils calculés ?
Le calcul des frais de notaire pour une succession est complexe, car ils sont constitués de plusieurs éléments.
Le calcul des frais de notaire pour une succession peut se faire avec ou sans la présence d’un notaire. Dans le cas où vous ne disposez pas d’un notaire, le calcul sera relativement simple et rapide. Pour les successions qui se font sans la présence d’un notaire, il faut commencer par déterminer les biens à partager entre les héritiers. Pour ce faire, il faut procéder à un inventaire complet du patrimoine immobilier et mobilier du défunt afin d’obtenir une liste complète des biens en question.
- La valeur totale des biens immobiliers ;
- La valeur totale des placements financiers et autres avoirs.
Pour calculer ces montants, il faut ensuite additionner l’ensemble des revenus perçus par le défunt au cours des 10 années précédant son décès. Ensuite, on doit soustraire toutes les dettes contractées par le défunt durant cette même période.
- Les crédits immobiliers
- Les crédits à la consommation.
Il est important de savoir que certains frais ne sont pas inclus dans le montant total indiqué ci-dessus :
- Les droits de mutation (appelés aussi « taxes ») ;
- Les honoraires du notaire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction des frais de notaire pour une succession ?
Lorsque le défunt a fait une donation, un don ou un legs à l’un de ses proches, ce dernier peut bénéficier de la réduction des frais de notaire. Cette réduction est plafonnée à 10 000 € pour les biens immobiliers et à 15 000 € pour les biens mobiliers.
Le montant total des donations effectuées par le défunt au profit d’un même donataire ne peut excéder 100 000 €. Une réduction supplémentaire de 1 500 € est accordée si le défunt a fait une donation en pleine propriété avant son 70e anniversaire. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres aides dont dispose l’héritier (abattement fiscal sur la succession). Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez remplir plusieurs conditions :
- Vous devrez être héritier du défunt
- Vous devrez accepter la succession
- Vous devrez faire valoir vos droits à la succession
Quels sont les documents nécessaires pour faire les frais de notaire pour une succession ?
Pour connaitre le montant des frais de notaire pour une succession, il faut tout d’abord savoir que ces frais sont calculés sur la valeur du bien immobilier.
Lorsque l’on parle de succession, on pense généralement à un héritage. Cela peut donc concerner un bien immobilier ou les biens mobiliers. Dans ce cas précis, il est nécessaire de procéder à différents actes :
- Rédaction du testament: cet acte permet de désigner le/la légataire universel(le) et les éventuelles autres clauses qui se trouvent dans le testament.
- Liquidation partage: en cas d’indivision, il faut passer par cette étape afin de répartir les biens entre les héritiers.
- Enregistrement: ce document va permettre au notaire d’inscrire la vente comme ayant été faite avec consentement mutuel.
Il est important de savoir que si le patrimoine ne dépasse pas 50 000 €, la personne concernée doit faire appel à un notaire pour procéder aux formalités (acte sous seing privée). Si elle a plus de 50 000 €, alors elle devra passer par un notaire (acte authentique). Publication au service central chargé des greffes des tribunaux d’instance:
- Deux copies intègres du testament,
- La copie intègre du contrat de mariage ou une attestation du notaire si celui-ci existe,
- Une copie intègre du jugement prononçant le divorce ou une attestation du notaire si celui-ci existe,
- Le certificat d’hérédité délivré par la mairie ou sa copie.
Y a-t-il des frais de notaire pour une succession lorsque le défunt est domicilié à l’étranger ?
Les frais de notaire varient en fonction du pays d’Europe où vous résidez. Dans certains pays, il n’y a pas de frais de notaire pour les successions. Dans d’autres, les frais sont souvent très élevés. En France, la loi prévoit que le tarif des droits de mutation à titre gratuit (DMTO) est fixé par l’État et ne peut être inférieur à un taux qui varie entre 0,10 % et 0,60 % du montant total des biens transmis.
Lorsque l’on transmet son patrimoine à ses enfants, on se demande souvent si cela vaut le coup.
Il existe différents moyens pour transmettre son patrimoine :
- Le don manuel
- La donation
- L’assurance-vie
Quels sont les avantages de passer par un notaire pour une succession ?
Dans le cadre d’une succession, une personne peut recevoir un bien immobilier de ses parents ou d’un autre proche.
Il est donc fréquent que ce type de transaction soit réalisée par acte notarié. Cela permet à la fois de protéger le propriétaire et l’acquéreur, mais aussi de faciliter les formalités administratives.
La signature d’un acte authentique par un notaire permet entre autres :
- De s’assurer que les droits du vendeur et celui de l’acheteur ont été respectés
- De s’assurer des garanties dont dispose l’acquéreur à savoir la qualité du vendeur, le titre de propriété…
Le notaire est un professionnel de l’immobilier, il est donc normal qu’il soit payé pour ses services. En effet, il ne faut pas confondre les frais d’acte (frais d’acquisition) et les honoraires du notaire (honoraires de consultation).
