La donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. Pour réaliser une donation, il faut suivre certaines étapes et respecter certaines formalités.
La donation peut être faite en pleine propriété ou en nue-propriété. Dans ce dernier cas, le donateur conserve l’usufruit du bien (la jouissance) qui lui permet de continuer à l’utiliser et à percevoir les revenus qu’il génère. Nous allons voir plus en détail ce qu’est une donation avec frais de notaire.
Sommaire
La donation est une façon de transférer la propriété d’un bien à un autre sans passer par la case notaire
La donation est une façon de transférer la propriété d’un bien à un autre sans passer par la case notaire.
La donation permet au donateur de transmettre un bien immobilier de son vivant, sans en payer le prix. En revanche, il ne peut pas transmettre sa résidence principale ou sa résidence secondaire à ses héritiers.
Il peut faire une donation-partage, qui consiste à éditer des parts sociales et à les distribuer entre plusieurs personnes.
Le donateur conserve l’usufruit sur les biens qu’il a donnés et c’est le nouveau propriétaire qui en profite pendant toute la durée du contrat (qui est généralement limitée). Avant de procéder à une donation, il faut être certain que cette opération soit avantageuse pour les trois parties concernées :
- Le donateur
- Le donataire
- Les héritiers
La donation permet de réduire les droits de succession à payer par les héritiers
Il existe plusieurs manières de réduire les droits de succession à payer par les héritiers.
La donation est un moyen de transmettre un bien d’une valeur importante à ses proches, tout en réduisant les droits de succession, qui sont souvent élevés. Cette opération permet également de préparer sa succession et d’anticiper son décès. En effet, la donation peut aussi être une bonne solution si vous ne disposez pas assez d’argent pour financer l’achat d’un logement ou si vous ne souhaitez pas investir au sein du patrimoine immobilier familial.
La donation permet donc aux parents de faire plaisir à leurs enfants et leur garantit une qualité de vie meilleure que celle qu’ils auraient eue si la transmission du bien avait été effectuée directement par voie successorale.
Il faut savoir qu’il existe différents types de donations :
- La donation simple
- La donation-partage
- La donation au dernier vivant
La donation est soumise à des conditions de réalisation et de validité
La donation est une opération par laquelle un donateur transmet à un « donataire », tout ou partie de ses biens.
La donation peut être faite par acte notarié, ou sans recours au notaire et dans ce cas il n’y a pas d’enregistrement.
Il existe également des donations entre vifs qui se font sans formalités et ne sont soumises à aucun droit de mutation.
Le donataire (bénéficiaire) doit pouvoir justifier du consentement du donateur (celui qui fait le don). Ce consentement doit être écrit et exprimé en termes clairs et précis.
La donation est soumise à des conditions de réalisation et de validité :
- Le bien concerné doit être déterminable (il ne peut s’agir d’une somme d’argent)
- Le bien transmis doit faire l’objet d’un transfert irrévocable
- Le bien objet de la donation doit appartenir au donateur depuis plus de trois ans
La donation peut être révoquée par le donateur à tout moment et sans motif
C’est un don manuel qui peut être effectué sans qu’aucune action en justice n’ait lieu.
Le bénéficiaire n’a aucun droit sur le don et ne peut pas se prévaloir de l’acte.
Il existe plusieurs types de dons manuels :
- Le don manuel
- La donation entre époux, la donation au dernier vivant
- La donation-partage
La donation peut être sujette à des conditions suspensives ou résolutoires
Lorsque la donation est soumise à des conditions suspensives ou résolutoires, cela signifie que vous ne devez pas mettre en œuvre le droit de donation tant que les conditions n’ont pas été remplies. Cela peut être le cas par exemple si la condition suspensive porte sur l’accord du notaire pour réaliser l’acte de donation et qu’il est dans l’impossibilité d’obtenir ce consentement.
Les conditions suspensives sont notamment utilisées pour protéger l’intérêt du donateur : il peut s’agir par exemple de la perte d’un héritier jusqu’à ce que les héritiers soient déterminés. Ce type de clause permet au donateur de modifier son geste, mais seulement à un moment bien précis et pour une cause bien définie. Par exemple, le donateur peut revenir sur sa décision en cas de mariage entre les donateurs et/ou un des héritiers.
Il peut également y avoir des clauses résolutoires qui suspendent automatiquement votre droit aux donations si certaines situations surviennent (ex : une donation faite au profit d’un enfant mineur non encore reconnu). Ces clauses sont fréquemment utilisées lorsque le donateur estime que son patrimoine risque d’être dilapidée à cause du comportement ou des agissements du donataire pendant la durée du contrat.
Ainsi, si le donataire achète un logement alors qu’il n’a pas atteint l’âge minimum requis ou encore s’il s’avère qu’il ne paie pas son loyer alors que cette situation engendrait une charge financière importante pour le donateur, ce dernier peut demander la révocation pure et simple de cet acte.
La donation est un acte juridique qui doit être constaté par un notaire
Une donation est un acte juridique qui doit être constaté par un notaire.
La donation est une opération par laquelle le donateur transmet, sans contrepartie, tout ou partie de ses biens de son vivant à son successeur (donataire), appelé plus communément « le bénéficiaire ». Ce dernier peut être un héritier, une personne étrangère à la famille ou encore une association. Cette opération permet au donateur de transmettre des biens immobiliers sans les vendre mais aussi de faire bénéficier du patrimoine familial à des proches tout en réalisant des économies sur les droits de succession.
Il existe différents types de donations :
- La donation au dernier vivant
- La donation entre époux
- La donation résiduelle
La donation doit être enregistrée au service des impôts des entreprises (SIE) pour être valable
L’enregistrement de la donation est une formalité obligatoire pour protéger les intérêts du donateur. Cette démarche permet d’assurer l’efficacité de la transmission et de lutter contre le blanchiment.L’enregistrement doit se faire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et non au greffe du tribunal de commerce. Pour être valable, cette déclaration doit être enregistrée au SIE avant le 31 décembre 2016. En cas d’oubli, la donation peut être annulée pendant 5 ans, ce qui signifie que le donataire ne pourra plus réclamer les biens donnés à son profit.
Les donations sont soumises aux droits de donation ou à un taux spécifique si elles sont consenties en pleine propriété (de 1 à 2 %). En cas d’omission, il est possible d’exonérer le donateur grâce aux dispositions suivantes :
- Le donataire (le bénéficiaire) doit être majeur
- La valeur totale des biens transmis ne doit pas excéder 100 000 €.
- Les autres conditions applicables à toute donation.
La donation peut être soumise à des taxes et à des droits de succession
La donation peut être soumise à des taxes et à des droits de succession.
Il faut noter que la fiscalité est différente en fonction du montant et de la nature de l’opération. Dans tous les cas, il est conseillé d’effectuer une simulation fiscale auprès d’un professionnel. Toutefois, il existe certaines donations qui ne sont pas taxables.
Les donations aux enfants sont exonérées de droits de succession jusqu’à un certain seuil. Pour ce qui est des autres types de donation, elles sont taxables à hauteur de 60 % pour les donations faites aux petits-enfants et à hauteur de 75 % pour les autres donations.
Il existe également une exception pour certains biens immobiliers détenus depuis plusieurs années par le donateur (par exemple : terrains agricoles). Enfin, si vous effectuez une donation importante sans avoir pris soin d’aviser vos héritiers réservataires, cela peut entraîner une réduction significative sur la part dont vous allez hériter au moment où vous mourrez.
Pourquoi ne pas faire un don de ses biens immobiliers par le biais d’une donation ? Cela permet de défiscaliser et d’éviter l’impôt sur les successions. La donation est une opération qui consiste à transmettre son patrimoine (sa maison, son appartement, ses biens mobiliers, etc.) à une ou plusieurs personnes sans qu’il y ait lieu de payer des droits de succession.
