Respecter les plafonds de loyer de la loi Pinel : conditions et calculs pour bénéficier de l’avantage fiscal

10 Avr 2023 | Finance & Banque

Vous êtes bailleur et vous souhaitez bénéficier du dispositif Loi Pinel pour votre investissement locatif ? Vous devez respecter les plafonds de loyer imposés par la loi. Dans ce volet, nous allons détailler les conditions à remplir pour être éligible à ce dispositif et comment respecter les limites de loyer en fonction des zones géographiques.

Le dispositif Loi Pinel : un investissement locatif avantageux

La loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif mis en place en 2014 pour encourager l’investissement dans l’immobilier neuf. Il permet aux bailleurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur leur impôt sur le revenu pendant 6 à 12 ans, en contrepartie d’un engagement de location de leur bien immobilier.

Pour être éligible au dispositif Pinel, vous devez respecter certaines conditions, notamment :

  • Être propriétaire d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).
  • Le bien doit être loué vide et à usage de résidence principale.
  • Le locataire doit respecter des plafonds de ressources fixés par la loi.
  • Le loyer ne doit pas dépasser les plafonds fixés par la loi.

Le dispositif Loi Pinel : un investissement locatif avantageux

Les plafonds de loyer Loi Pinel

Les plafonds de loyer sont fixés en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien immobilier. Ils ont été révisés en 2021 et varient en fonction de la surface habitable du bien ainsi que des annexes.

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Voici les plafonds de loyer pour l’année 2021 :

  • Zone A bis : 17,43 €/m² + 8% du prix de revient.
  • Zone A : 12,95 €/m² + 8% du prix de revient.
  • Zone B1 : 10,44 €/m² + 8% du prix de revient.
  • Zone B2 : 9,07 €/m² + 8% du prix de revient.

Il est primordial de noter que ces plafonds de loyer s’appliquent de plus aux DOM-TOM.

Respecter les plafonds de loyer : mode d’emploi

Pour respecter les plafonds de loyer imposés par la loi Pinel, vous devez tout d’abord connaître la zone géographique dans laquelle se situe votre bien immobilier. Par la suite, il convient de calculer le montant maximum du loyer en utilisant la formule suivante :

Loyer maximum = surface x plafond de loyer/m² + (surface x coefficient pinel x 0,7)

Le coefficient Pinel correspond à un coefficient multiplicateur qui varie en fonction de la durée d’engagement de location choisie par le bailleur. Il est fixé à :

  • 0,7 pour une durée d’engagement de location de 6 ans.
  • 1 pour une durée d’engagement de location de 9 ans.
  • 1,2 pour une durée d’engagement de location de 12 ans.

Il est primordial de préciser que seules les surfaces annexes prises en compte dans le calcul du coefficient Pinel sont les suivantes : les caves, les balcons, les terrasses, les loggias et les vérandas.

Respecter les plafonds de loyer : mode d'emploi

La Loi Denormandie : une alternative à la Loi Pinel

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ancien à rénover, vous pouvez opter pour la Loi Denormandie. Ce dispositif permet de plus aux bailleurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur leur impôt sur le revenu pendant 6 à 12 ans, mais avec des conditions différentes.

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Le logement doit être situé dans une commune classée en zone A bis, A ou B1 et doit faire l’objet de travaux représentant au moins 25% du coût total de l’opération. Le montant des travaux est plafonné à 300 000 € et le logement doit être loué vide et à usage de résidence principale.

En résumé : investir dans l’immobilier locatif avec la Loi Pinel

Investir dans l’immobilier locatif peut être un choix judicieux pour diversifier son patrimoine. La Loi Pinel offre des avantages fiscaux intéressants pour les bailleurs qui respectent les conditions imposées par la loi. Cependant, il est capital de bien connaître les plafonds de loyer et les zones géographiques pour éviter toute erreur dans le calcul du montant maximum du loyer. Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez de perdre les avantages fiscaux liés à ce dispositif.

En fin de compte, investir dans l’immobilier locatif par la Loi Pinel peut être rentable si vous respectez scrupuleusement toutes les conditions imposées par la loi. N’hésitez pas à contacter un professionnel pour vous accompagner dans votre projet immobilier et répondre à toutes vos questions sur ce dispositif.

Marie-Louise Bernard

Marie-Louise Bernard

Expert en lifestyle et passionnée par la découverte de nouvelles tendances, Marie-Louise Bernard est une auteure clé sur Sweet-Fabric.com. Elle offre des perspectives uniques sur une variété de sujets, allant de la finance à la gastronomie.